Conditions générales d’utilisation (CGU)

Acti vite Chômeur

 

 

 

 

 

- Mentions légales –

Conditions générales d’utilisation
Mises en ligne le 1er octobre 2015

 

« Acti vite Chômeur » est une application innovante et indispensable, véritable trousse à outils d’aide pour toute personne en situation de recherche d’emploi et Employeur pour y déposer des offres ou recruter.

Acti vite Chômeur est un :

 

-           Outil de réalisation de votre dossier de candidature (gestion de votre projet de recherche en fonction des priorités, constitution, création et gestion du suivi).

-           Plateforme de partage entre candidats et Employeurs.

-           Conseils et guide votre recherche d’emploi.

-           Informations préalable aux entretiens et divers.

-           Guide vers les annonces d’emploi et valorisation de votre CV.

-           Facilitateur de vos démarches administratives (Pôle Emploi, …)

 

L'Editeur de cette Application n'a aucune appartenance à Pôle Emploi et ne fait l'objet d'aucune aide, d'aucun partenariat ou agrégation avec cet organisme.

 

1) Définitions

 

• CGU : Conditions Générales d’Utilisation.

• Editeur : désigne la Société TECHNIC’MANS représenté par M. Arnold DUGENEST qui édite et qui est le créateur de l’Application mobile.

• Application mobile, ci-après dénommée « l’Application » : désigne la plateforme mobile et le site Internet de support « Soldes région » accessible sur Internet et en téléchargement sur plusieurs sites dédiés d’hébergements « Hébergeur » (Google Store, Amazon, Facebook,…).

• Le site : Appelé aussi Site support est le site internet rattaché a l’application.

• Hébergeur : Désigne le site internet où est mis à disposition «  l’Application » en téléchargement.

• Utilisateur ou Candidat: désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur la plateforme et utilise les services proposés par l’Application.

• Employeur: désigne la personne morale d’une entreprise cherchant à recruter éventuellement un Utilisateur

• Services : désignent les services d’échanges de contenus, et toutes prestations s’y rapportant.

 

 

2) Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de l’application mobile Acti vite Chômeur («Application») et la visite des sites internet rattachés [http://technicmans.wix.com/acti-vite-chomeur] (ci-après le « Site » ou « Site support »).

Le fait de naviguer sur le site ou d’utiliser l’Application mobile vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. La version actuellement visible sur l’Application des Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et des sites rattachés et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout instant par l’Editeur.

Nous recommandons à l’Utilisateur et Souscripteur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre en compte les modifications éventuelles qui ont pu être apportées.

 

 

3) Mentions légales

Application mobile (ci-après « l’Application ») : Acti vite Chômeur
Éditeur (ci-après « l’Editeur ») : TECHNIC’MANS Représentée par Monsieur DUGENEST Arnold, agissant en qualité de Dirigeant dont le siège Social est La Bougrie – 72700 ALLONNES inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 807 705 355,
Numéro de téléphone : 06 84 98 78 61
Adresse de courrier électronique : technicmans@gmail.com
 

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service de 9h à 18h 5/7j (hors week-ends):

 

Par courriel en envoyant un email à l’adresse technicmans@gmail.com.

 

Par courrier : TECHNICMANS : M. DUGENEST La Bougrie, 72700 ALLONNES, FRANCE (l’envoi du courrier nécessite une oblitération).

 

Par téléphone, en vous munissant de toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande (adresse courriel, courrier et téléphonique valide) : n° téléphone 06.84.98.78.61. Le dossier ou demande ne sera traité qu’en possession de ces informations uniquement, sinon, merci de bien vouloir nous adresser un courriel.

 

 

4) Accès à l’application

 

L’accès à l’application est réservé aux personnes physiques âgées de plus de 13 ans et aux personnes morales par le biais de leur représentant. En utilisant l’Application, l’Utilisateur garantit à l’Editeur être âgé de plus de 13 ans. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités sans autorisation préalable de l’Editeur.

L’Editeur s’efforce de proposer un service 5 jours sur 7 de 9h à 18h. Cependant l’Editeur ne pourra être tenu responsable de la non-disponibilité de l’Application mobile quelles que soient les raisons : indisponibilité de votre fournisseur d’accès, de l’hébergeur de l’Editeur, opération de maintenance etc.…

 

 

5) Description de l’Application et des services

 

L’Application met à la disposition des Utilisateurs et des Empoyeurs une interface technique.

L’Application est un logiciel constitué d’une plateforme technique qui permet d’aider, quider, informer proposer des fonctionnalités aux chercheurs d’emplois. Le nombre ou le type de services peut être varié et augmentera régulièrement en fonction de l’appétence des Utilisateurs pour de nouveaux services et produits et du type et nombre de Souscripteurs. L’Application met à la disposition des Utilisateurs une interface technique qui permet également de simplifier les recherches des Utilisateurs.

L’Utilisateur, deviendra éventuellement le candidat ou salarié de l’employeur proposé par l’Application. Le type d’emploi, de contrat, conditions de travail et salaire feront l’objet de dispositions contractuelles spécifiques sans que l’Editeur ou/et l’Application ne soit concerné.

En aucun cas l’Editeur TECHNIC’MANS ne pourra être responsable de la non disposition ou qualité des emplois, conseils, etc.. Proposés par l’Application, celle-ci étant contractuellement et juridiquement de la responsabilité pleine et entière des Employeurs, Entreprises et utilisateurs. Toutefois  l’Utilisateur, si il en à connaissance devra en informé par tous moyens l’Editeur.

Sauf disposition contraire, l’Application est limitée au territoire français.

 

 

6) Application des CGU

 

Toute personne physique ou morale consultant le Site et/ou l’Application et/ou qui notamment la télécharge, s’y inscrit ou si il procède à une contractualisation auprès d’un Employeur, entreprise accepte sans réserve l’application des présentes CGU. Pour tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur, les CGU sont susceptibles d’être modifiées dans les conditions de l’article L121-84 du Code de la Consommation, il est donc conseillé de les consulter régulièrement. Toute consultation du Site ou de l’Application ou toute commande de Service nouvelle est soumise aux CGU en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, les Utilisateurs s’engagent à ne plus utiliser ou désinstaller l’Application ou le Site. Les CGU confèrent une licence d’utilisation personnelle de l’Application, non transférable et gratuite aux Utilisateurs et aux Employeurs. TECHNIC’MANS se réserve le droit de modifier la licence en mode payant.
Les CGU ont une durée indéterminée. L’Utilisateur peut y mettre fin en désinstallant l’Application de son Terminal. TECHNIC’MANS peut mettre fin aux CGU souscrites par l’Utilisateur en respectant un préavis de 15 jours ou en cas de non-respect des CGU ou cas fortuit notamment au regard de l’équilibre économique nécessaire au maintien de l’interface entre les Utilisateurs et chacun des Services.
TECHNIC’MANS a un rôle strictement limité de référencement et de mise en relation entre les Utilisateurs et les Employeurs et rien dans les CGU ou dans les prestations de Services ne peut être interprété comme lui conférant un autre statut. Ainsi TECHNIC’MANS n’est :
 ni vendeur, démarcheur, employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, ni partenaire ou sous traitant de Pôle Emploi ;
 n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs et/ou des Employeurs ;
 n’est en aucun cas partie au contrat de prestation entre l’Utilisateur et l’Employeur et n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de Services ou vente de produits pour les Utilisateurs ;
 n’est ni garant ni responsable de la bonne exécution des contrats de travails;
 ne sera pas partie à d’éventuels litiges entre Utilisateurs et Employeurs.

TECHNIC’MANS pourra néanmoins proposer des options pour les Utilisateurs et les Employeurs pour lesquelles elle assurera directement un service à leur bénéfice.

 

 

7) Accès aux services

L’utilisation de l’Application est soumise aux conditions suivantes pour les Utilisateurs qui :
- s’assurent pour le fonctionnement complet notamment de l’application que leur équipement permet de lire plusieurs fichiers de divers formats dont (PDF, JPEG, MP3, ….);

- s’assurent que leur équipement d’interface (téléphone mobile, PC, tablette ou autre, le « Terminal ») est compatible pour recevoir des messages, consulter, télécharger et/ou utiliser l’Application ;
-  s’assurent que le mode géolocalisation du Terminal est activé ;
- s’assurent que leur connexion (Edge, 3G, 4G, Wi Fi, ADSL, SDSL, satellitaire, câblée ou autre) est stable pour l’utilisation de l’Application ;
- vérifient que la mémoire du Terminal n’est pas saturée ou défaillante afin de sauvegarder les contenus téléchargés sur les Services ;
- vérifient que le Terminal est impérativement allumé pendant toute opération de téléchargement, et que la batterie n’est ni défaillante ni trop peu chargée ;
-  inscrivent précisément les paramètres et informations requis pour le fonctionnement de l’Application tel qu’indiqués lors de l’inscription.

TECHNIC’MANS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Application ou aux Sites, après notification préalable (sauf en cas d’urgence) pour des raisons de maintenance ou d’optimisation de la plateforme technique au bénéfice des Utilisateurs/Prestataires.
L’accès aux Services et les prestations fournies proposés par TECHNIC’MANS sont exclusivement réservés aux personnes majeures. L’utilisation de l’Application par des utilisateurs mineurs, n’ayant pas obtenu l’autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale, est interdite.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

 

8) Contenu et propriété intellectuelle de l’Application et du site

 

Le concept et le nom de l’application sont déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le n°1402769.

De plus, l’autorisation de divulguer, d’exploiter l’invention est accordé à M. DUGENEST Arnold, Dirigeant de l’entreprise TECHNIC’MANS.

TECHNIC’MANS propose et met à disposition des produits de sa propre production et création, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

D’autre part, l’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des services proposés sur l’Application mobile (interface utilisateur, applications, logiciels, contenus, scripts) sont composés d’informations et d’éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle et appartiennent à l’Editeur et sont protégés par la loi au titre de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d’auteur.

Tous les droits d’utilisation accordés par l’Editeur à l’Utilisateur sur l’Application sont réservés à un usage strictement personnel dans le cadre et pour la durée d’utilisation des services proposés par l’Application. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est formellement interdite sauf autorisation préalable de l’Editeur.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur et Souscripteur reconnaît qu’il accorde à l’Editeur une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle concernant les contenus fournis par

Le Souscripteur dans le but de diffuser ces contenus sur l’Application. Cette licence d’utilisation comporte notamment le droit pour l’Editeur de reproduire, représenter, traduire, copier, adapter pour la réalisation des services les contenus que le Souscripteur souhaite diffuser sur l’Application (images, vidéos, photographies, contenus écrits…) sur tous supports de communication nécessaires pour le fonctionnement des services. En outre le Souscripteur garantit à l’Editeur qu’il lui accorde le droit de modifier lesdits contenus pour les rendre compatibles avec les formats de supports en question ou pour respecter la charte graphique de l’Application mobile. Cette licence d’utilisation est accordée par le Souscripteur à l’Editeur pour toute la durée d’utilisation contractuelle de l’Application.

D’autre part, l’Utilisateur et le Souscripteur acceptent et s’engagent à ne pas copier, reproduire ou utiliser les contenus diffusés par l’Application.

TECHNIC’MANS met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises aux fins d’assurer le respect de ces droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

 

 

9) Obligations de l’Utilisateur et Employeur

 

Tout Service contraires aux bonnes mœurs ou illicite est strictement interdit sur l’Application.

L’Utilisateur et/ou l’Employeur:
 - s’assure que l’intégralité des informations transmis sont exactes. Toute information mal renseignée peut entraîner des difficultés de fonctionnement ou de qualité pour l’utilisation de l’Application ;
- garantit que rien ne lui interdit de donner son consentement aux dispositions des présentes CGU et de commander les Services ou de les fournir ;
- garantit que le signataire des CGU représente valablement la personne morale qui y souscrit le cas échéant ;
- s’interdit la revente des Services ou/et produits à des sous-traitants ou des tiers sans l’accord préalable écrit de TECHNIC’MANS dès lors que l’Application est réservée à un usage strictement personnel ;
 - s’engage à conserver ses éléments d’identification et mot de passe strictement confidentiels et à ne jamais les confier à des tiers et à assumer toute les conséquences d’un transfert volontaire ou involontaire de ces données confidentielles à un tiers ;
- s’engage à ne jamais perturber le fonctionnement de l’Application même involontairement ;
- s’engage à ne rien mettre en œuvre afin de copier l’Application, le Site et leurs contenus ;
- autorise TECHNIC’MANS à reproduire, diffuser, utiliser les contenus fournis par ses soins gratuitement sur le Site et/ou l’Application et garantit que ses contenus ne constituent pas une infraction aux droits de tiers notamment en matière de propriété intellectuelle (copie, plagiats ou autres) ;
- accepte son retrait de l’Application et/ou des produits/services à titre conservatoire et sans notification en cas de présomption de non-respect des dispositions des CGU et/ou toute perturbation de l’Application dont il pourrait être à l’origine volontairement ou involontairement ; TECHNIC’MANS décidera la réintégration sur la base des explications fournies ;
- accepte qu’une appréciation synthétique matérialisé par un ordre de la qualité de Produit/Service dans l’Application et son retrait de l’Application en deçà d’une note matérialisant le défaut de qualité

 Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant dans l’Application et le site et/ou accessibles proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Malgré le soin apporté par l’Editeur, Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition dans l’Application et le site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles dans l’Application et le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles dans l’Application et le site.

 

 

10) Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

L’Editeur TECHNIC’MANS ne collecte aucunes données personnelles des Utilisateurs via son application. Toutefois des données techniques sont collectées à des fins de statistiques permettant à l’Editeur de suivre l’évolution de son Application (nb de téléchargements, type de matériel, système d’exploitation de votre matériel, nb de lancement de l’application, rubriques consulté dans l’application,…).

Les seules données personnelles éventuellement collectées peuvent être réalisées par les hébergeurs de l’application et du site de support (Google Store, Amazon, Facebook, …).

 

Dans le cas ou l’Editeur TECHNIC’MANS aurait connaissance de données personnelles par d’autres moyens que ce soit par téléphone, e-mail, courriers, Internet ou tout autre moyen de communication. :

• Protéger la confidentialité de vos données est pour l’Editeur TECHNIC’MANS une priorité, vos informations personnelles sont sauvegardées sur des supports sécurisés. Nous prenons ainsi toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'éviter tout usage impropre, accès non autorisé, modification, divulgation ou destructions des données.

 

Les données collectées par l’Editeur TECHNIC’MANS sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal)

Cette obligation de confidentialité joue tant à l'égard des tiers que des salariés éventuels de l'entreprise TECHNIC’MANS.

 

Toutefois dans le cas d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice par l’Editeur TECHNIC’MANS.

 

De plus l’Entreprise a sa propre chartes de confidentialité, celle-ci est effective et consultable sur le site de l’entreprise TECHNIC’MANS, le lien direct :

http://media.wix.com/ugd/e8ff86_f20a92000ece4393bb4c72b9379168c7.pdf

 

Les seules données personnelles éventuellement collectées des utilisateurs de l’application peuvent être réalisées par les hébergeurs de l’application (Google Store, Amazon, Facebook, …).

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur ou/et le commerçant, entreprise, souscripteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par TECHNIC’MANS. Il peut exercer ce droit en envoyant un courriel à « technicmans@gmail.com » ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : TECHNIC’MANS représenté par M. DUGENEST – La Bougrie 72700 ALLONNES France.

 

 

11) Cookies

 

Lors des visites sur les Sites ou de l’utilisation de l’Application, un ou plusieurs "cookies" peuvent s’installer automatiquement sur le Terminal. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur. Ce fichier ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ou le Prestataire de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc ...). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice par TECHNIC’MANS ou/et par ses hébergeurs.
La durée de conservation des "cookies", et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans.
L’Utilisateur ou le Souscripteur peut s’opposer à l’enregistrement des "cookies" en configurant son navigateur Internet. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé et l’Utilisateur ou le Prestataire est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations.

 

 

12) Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de téléchargement dont l’exécution est immédiate, du droit de rétractation dans le délai de 7 jours dès lors que l’utilisation par l’Utilisateur du Service proposé par le Prestataire aura débuté avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

 

 

13) Responsabilité

 
TECHNIC’MANS met à disposition le Site et l’Application et y apporte le plus grand soin et suivi mais ne peut garantir totalement que le Site ou l’Application est exempt de tout défaut, incompatibilité, virus, logiciels malveillants, contenu non mis à jour, toutefois l’Utilisateur peut et doit en avertir l’Editeur par contact ou via l’Application ou le site Internet de support de l’application.
TECHNIC’MANS ne peut être responsable de l’accès aux Sites ou à l’Application qui est tributaire de la qualité des réseaux de communications électroniques et des choix des Utilisateurs et des Souscripteurs quant aux limites des données téléchargeables ou consultables, des communications au titre des abonnements qu’ils ont souscrit, des Terminaux qu’ils ont choisi et/ou des zones à partir desquelles ils utilisent l’Application.
L’Application et/ou les Sites peuvent contenir des images et des liens vers des sites internet gérés par des tiers (« Sites Tiers »). TECHNIC’MANS n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Ces liens ne sont proposés qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que TECHNIC’MANS approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs/Souscripteurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
TECHNIC’MANS ne pourra être tenue responsable du non-respect de leurs obligations par l’Utilisateur ou les Commerçants/Entreprises et notamment de l’inexécution totale ou partielle de sa prestation par le Commerçants/Entreprises, du retard dans le Service ou de la mauvaise exécution de cette prestation. La responsabilité d’ TECHNIC’MANS est limitée à faire ses meilleurs efforts pour procéder à une médiation entre les parties à travers son service client.

TECHNIC’MANS ne peut être responsable de défaut de paiement de l’Employeur/Entreprise à  l’Utilisateur notamment pour cause d’insolvabilité.

Les Utilisateurs et les Employeurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent dans l’Application (textes, photographies, images, logos ou autres contenus). TECHNIC’MANS se réserve le droit de vérifier et valider les contenus et de les refuser pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte à la morale, aux bonnes mœurs ou à la qualité de l’Application ou ne sont pas illicites notamment et de les supprimer en cas de non-respect des CGU.
TECHNIC’MANS ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au non-respect par l’Utilisateur et/ou le Souscripteur de leurs obligations.
Les conflits entre Utilisateur et Employeurs ne relève pas des présentes dispositions et TECHNIC’MANS ne peut assumer aucune responsabilité à ce titre.
En aucun cas TECHNIC’MANS ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect accessoire ou incident, y compris toute perte de profits ou de données résultant de l’utilisation de l’Application ou des Services.

 

 

14) Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tous litiges  relèveront de la compétence des juridictions françaises. Les juridictions compétentes sont celles du siège de l’Entreprise TECHNIC’MANS.

L’utilisateur et Souscripteur reconnaissent avoir pris connaissance des conditions financières en vigueur.